La transparence pour garantir la confiance.
L’objectif de cette charte est de garantir un professionnalisme, une discrétion et une qualité de service optimale à tous nos clients.
L’ensemble du personnel ACTION DOMICILE s’engage à respecter cette charte, garante de nos valeurs.
• Un prestataire de service qui propose un projet individualisé complet d’aide et d’accompagnement.
• Des infirmières qui vous rencontrent et établissent avec vous le plan d’aide le plus adapté en coordination avec les professionnels de santé.
• Une assistance dans le montage des dossiers administratifs et financiers.
• Une intervention dans les meilleurs délais.
• Un dossier de coordination, mis à disposition des intervenants, des professionnels, des personnes de confiance et du bénéficiaire.
• Une continuité dans le service, y compris les week-end et jours fériés.
• Une équipe stable d’intervenants, offrant l’assurance d’un personnel toujours présent et qualifié.
• Une permanence téléphonique 7 jours/7, de 7h à 21h.
• Un respect de la vie privée, du cadre de vie et une confidentialité absolue.
• Des contrôles rigoureux et réguliers de la qualité des prestations par l’équipe de l’encadrement.
• Une régulation des interventions tenant compte de l’évolution de l’état de santé de la personne.
charte qualité
ACTION DOMICILE s’engage à respecter le code de l’action sociale et des famille, et en particulier l’article L.311-3 ainsi rédigé :
Art.311-3
L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
- Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
- Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé.
- Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché.
- La confidentialité des informations la concernant.
- L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
- Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.
- La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.
L’ensemble du personnel ACTION DOMICILE s’engage à respecter cette charte, garante de nos valeurs.
• Un prestataire de service qui propose un projet individualisé complet d’aide et d’accompagnement.
• Des infirmières qui vous rencontrent et établissent avec vous le plan d’aide le plus adapté en coordination avec les professionnels de santé.
• Une assistance dans le montage des dossiers administratifs et financiers.
• Une intervention dans les meilleurs délais.
• Un dossier de coordination, mis à disposition des intervenants, des professionnels, des personnes de confiance et du bénéficiaire.
• Une continuité dans le service, y compris les week-end et jours fériés.
• Une équipe stable d’intervenants, offrant l’assurance d’un personnel toujours présent et qualifié.
• Une permanence téléphonique 7 jours/7, de 7h à 21h.
• Un respect de la vie privée, du cadre de vie et une confidentialité absolue.
• Des contrôles rigoureux et réguliers de la qualité des prestations par l’équipe de l’encadrement.
• Une régulation des interventions tenant compte de l’évolution de l’état de santé de la personne.
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors
d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social. Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.
Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à la situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement, et en veillant à sa compréhension.
Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal
lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement.
Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacité, d’écoute et d’expression ainsi que de communications prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des
mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelles ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences socio-affectives qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que ses proches ou représentants.
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou, services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous
réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation, de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
Protection de vos données
Informatique et Libertés :
Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, toute personne ayant fourni des informations personnelles a un droit de regard, d’accès ou de modification de celles-ci. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des clients, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles. Pour exercer le droit d’accès et de modification, contactez votre agence ACTION DOMICILE par courrier.
CNIL :
L’utilisation et le traitement de données nominatives réalisés par ACTION DOMICILE sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client est notamment informé que ces informations sont nécessaires à l’exécution des prestations réalisées par ACTION DOMICILE.
RGPD :
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en application le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible concernant la protection et le traitement des données personnelles.
Le traitement des données effectué par ACTION DOMICILE est conforme aux dispositions du RGPD.
charte des droits et des libertés
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale prévoit que toute personne accompagnée au sein d’un établissement, un service social ou médico-social ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits reconnus aux articles.
L 311-3 à L 311-9 du CASF :
• Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, et de la sécurité.
• Libre choix entre les prestations (domicile/établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger.
• Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.
• Confidentialité des données concernant l’usager, accès à l’information.
• Informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie.
• Participation directe ou avec l’aide de son représentant légale au projet d’accueil et d’accompagnement.
ACTION DOMICILE tient à votre disposition la liste des médiateurs à contacter.
Le numéro national d’Écoute Maltraitance est le 3977, Centre d’écoute ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
La Fédération 3977 contre la maltraitance a pour objectif d’animer et de coordonner un dispositif d’alerte sur les risques de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés.
Elle s’appuie à la fois sur un numéro d’appel national unique et sur un vaste maillage de relais locaux.
Le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger est le 119, un numéro anonyme et gratuit, accessible 7 jours /7 et 24 heures /24.
En cas d’urgence, tout le monde peut l’utiliser : les enfants, les adolescents et les adultes. Une équipe de spécialistes écoute et conseille. Lorsque la situation est grave, ils peuvent alors intervenir et envoyer de l’aide directement au domicile de l’enfant en danger.
maltraitance : parlons-en !
L’assistante de vie a pour mission, de veiller au confort physique et moral des personnes qu’elle a sous sa garde, tout en préservant le mieux possible leur autonomie, c’est-à-dire leur libertés, leurs activistes, leurs choix et leurs goûts.
Elle doit avoir une attitude de respect envers les bénéficiaires. Elle s’engage à réalisera son travail de manière consciencieuse. L’exécution de sa prestation doit se doubler d’un esprit de d’assistance ou de soutien moral envers le bénéficiaire qui peur se traduire par un sourire, une gentillesse, une écoute, une compréhension. Elle assure dans le cadre de l’horaire défini, une présence responsable ainsi que le travail décrit dans le classeur de coordination, et fournit une prestation de QUALITÉ.
- L’assistante de vie est tenue d’aider le bénéficiaire dans les gestes quotidiens de la vie : toilette, repas, vaisselle, petite lessive, petit entretien de la maison.
- L’assistant doit être à l’écoute des besoins du bénéficiaire, organisée et disponible.
- LA DISCRÉTION PROFESSIONNEL EST STRICTEMENT EXIGE
- La ponctualité et le respect des horaires doivent être strictement respectés. En cas d’empêchement majeur ou de changement d’horaire, l’assistante de vie s’engage à prévenir immédiatement ACTION DOMICILE, afin de prévenir immédiatement le bénéficiaire et de réagir efficacement.
- L’assistante de vie doit porter une tenue vestimentaire correcte. Cette dernière est fournie par ACTION DOMICILE lors de votre embauche.
- Il est interdit de fumer chez le bénéficiaire.
- Les boissons alcoolisées sont interdites pendant le service. L e salarié est tenu de ne pas prendre son service dans un état d’ébriété, même léger, ni être en possessions de boissons alcoolisées.
- Il est formellement interdit à l’assistante de vie de recevoir des amis ou des membres de sa famille au domicile du bénéficiaire.
- Il lui est interdit de distribuer des soins paramédicaux, notamment ceux prévus à la nomenclature de la Sécurité Sociale.
- Elle doit demander et obtenir l’autorisation pour tout usage d’appareils domestiques, pour toute communication téléphonique (à régler), ainsi que pour l’utilisation des autres installations (salle de bain…).
- L’assistante de vie s’interdit toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs du bénéficiaire ou d’un membré de la famille.
- Il est interdit à l’assistante de vie d’emprunter de l’argent, de prendre des médicaments, ou tout autre objet ne lui appartenant pas.
- Elle s’engage a na pas profiter de la clientèle d’ACTION DOMICILE pour une démarche quelconque.
- Elle s’engage à na pas se livrer à un quelconque acte pouvant être assimile à un acte d’incitation à la débauche ou à une quelconque pratique frauduleuse (jeux d’argent, démarchage, troc...).
- L’assistant de vie doit s’abstenir de tout prosélytisme politique ou religieux.
- Si la personne dont elle a la garde connaît des problèmes de santé ou autre, elle s’engrange à prévenir les services compétents dans les délias les plus courts possibles (médecin, pompiers, SAMU, ACTION DOMICILE, services des eaux etc.).
- Concernant les clés du domicile du bénéficiaire, ACTION DOMICILE et l’assistante de vie engagent leur responsabilité vis-à-vis de la famille, en cas de perte, elles en assument financièrement le remplacement.
L’assistante de vie ne doit les confier à quiconque. - L’assistante de vie s’engage à prévenir pour tous problèmes rencontrés avec le bénéficiaire afin de pouvoir agir rapidement et de manière efficace.
