aides et prise en charge

Vous accompagner dans vos démarches administratives.

sommaire

Gérer les démarches administratives de vos proches ayant besoin d'un accompagnement relève parfois de l'impossible.

C'est pourquoi ACTION DOMICILE vous aide à comprendre, organiser et gérer vos demandes et démarches* en collaboration avec les différentes parties: familles, tuteurs. Ainsi, vous y voyez plus clair, et pouvez prendre soin de vos proches en toute sérénité.

Vous bénéficiez de 50% de déduction fiscale jusqu'à 12 000 euros par an. Le plafond est majoré à hauteur de 15 000 euros annuels pour les personnes invalides ou ayant des enfants à charge (majoration de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans).

La liste des prestations déductibles est fixée par décret.

Pour les bénéficiaires de l’APA, la déduction fiscale s’applique sur votre participation.

Ainsi, 1 000 € de prestations ne vous coûteront que 500 €.

ACTION DOMICILE vous fait parvenir une attestation fiscale nécessaire à cette déduction et vous apporte une aide administrative pour une éventuelle prise en charge (APA, PCH, mutuelles ...).

D’autre part, nous acceptons les C.E.S.U. préfinancés pour le règlement de nos factures.

Crédit d’impôt :

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Vous pouvez également y prétendre si vous engagez des dépenses pour l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

ACTION DOMICILE peut vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de ces dispositifs et dans la demande d’aide au financement. Toutes les informations concernant l’APA, le calcul du crédit d’impôt, les plafonds de dépenses, l’éligibilité... Sont disponibles sur demande.

Dans certains cas, il peut y avoir une prise en charge partielle du coût total par :

• les caisses d'assurance vieillesse et maladie

• l'aide sociale

• les caisses de retraite complémentaire

• la Caisse d'Allocations familiales

Une participation est assurée par la personne bénéficiaire en fonction de ses ressources.

Vous pouvez également vous renseigner auprès du CNAV, de votre mutuelle.

déductibilité fiscale

autres aides

En savoir plus

l'aide personnalisée d'autonomie

QUI PEUT LA DEMANDER ?

Toute personne âgée de 60 ans

• résidant en France ;

• qui atteste d'une résidence stable ;

• qui a besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.. ) ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Sont aussi éligibles à l'APA :

• Les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France ;

• Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ;

• Les personnes titulaires de la PSD.

La demande doit être faite deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation. L'article 17 de la loi instaurant l'APA aménage jusqu'en 2004, une période de transition pendant laquelle les articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la PSD continuent à s'appliquer tant que les bénéficiaires de cette prestation n'auront pas sollicité l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les revenus ne sont pas pris en compte pour l'attribution de l'aide.

QUI L'ATTRIBUE ?

L'APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d'une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant.

Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

OU RETIRER LES DOSSIERS ?

• Au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie

• Au bureau "personnes âgées" des services sociaux du département rue jean moulin CARVIN 62220

Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Si le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT ?

Chaque demandeur dont le dossier est accepté demandeur reçoit la visite d'un membre au moins d'une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. (art 13).

Cette équipe dite commission médico-sociale est chargée d'évaluer le degré de perte d'autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide :

• La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant

• Le président du conseil général décide du plan d'aide.

• Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.

Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière :

• La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.

• En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.

• Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.

QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ?

• Le droit à l'APA est ouvert à compter de la date de dépôt du dossier de demande dûment complété. La réponse sera notifiée dans un délai de deux mois.

• A défaut, l'APA est accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter de la date de dépôt de dossier et jusqu'à la notification d'une décision expresse.

COMMENT EST ÉVALUÉE LA PERTE D’AUTONOMIE ?

Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologique- groupe iso ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.

Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.

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le dispositif prado

CPAM dispositif PRADO maternité

En permettant aux femmes ayant accouché sans complication, de quitter la maternité tout en bénéficiant d'un suivi à domicile par une sage-femme libérale, Prado répond à une volonté croissante chez les mères de retrouver rapidement un cadre de vie familier après la naissance de leur enfant.

Proposé depuis 2010 pour accompagner les femmes à domicile après leur accouchement, le service est aujourd’hui proposé en priorité aux mères quittant la maternité dans le cadre d'une «sortie précoce» (dans les 24 à 72 heures après un accouchement par voie basse ou dans les 96 heures après une césarienne).

PRADO CHIRURGIE

Prado chirurgie - initié en 2012 avec l'orthopédie - a été étendu à toute chirurgie, en débutant par la chirurgie digestive et par les autres services chirurgicaux qui en font la demande.

Cette extension est apparue nécessaire compte tenu du développement de la réhabilitation améliorée en chirurgie et de la chirurgie ambulatoire, afin d'accompagner la baisse de la durée moyenne de séjour dans les établissements.

Par ailleurs, Prado chirurgie a vu son contenu médical renforcé par la détection du risque ostéoporotique après fracture par fragilité osseuse.T

PRADO INSUFFISANCE CARDIAQUE

Depuis 2013, le service est proposé pour le retour et le maintien à domicile des patients  hospitalisés pour décompensation cardiaque. Le parcours de Prado insuffisance cardiaque, établi selon le guide du parcours de soins des insuffisants cardiaques de la Haute Autorité de santé, a été élaboré en collaboration avec la Société française de cardiologie (SFC).

PRADO BPCO

Depuis 2015, des patients hospitalisés pour exacerbation de BPCO peuvent bénéficier de Prado. Ce service, élaboré en collaboration avec la Société de pneumologie de langue française et la Fédération française de pneumologie, a été construit selon le guide du parcours de soins BPCO de la Haute Autorité de santé.

Nos services

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03 62 64 81 60

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